Le Règlement Général sur la Protection des Données
Toutes les informations concernant les patients font l’objet d’un traitement informatisé dans les conditions fixées par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et désormais par le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 applicable en France depuis le 25 mai 2018. Dans le domaine médical, les données relatives à la santé des personnes ont un niveau de sensibilité particulier justifiant une utilisation plus encadrée. Il s’agit de «données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne» (définition issue de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Vos coordonnées collectées
En arrivant au Centre Hospitalier, diverses données personnelles peuvent être collectées : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, lieu de résidence, coordonnées, antécédents médicaux et chirurgicaux, suivi de votre état de santé ainsi que l’ensemble des données pertinentes relatives à votre prise en charge.
Utilisation de vos données pour les soins
Vos données servent à organiser et piloter votre parcours de soins afin de garantir la sécurité et la qualité de vos soins. Leur collecte permet la gestion administrative de votre dossier médical, votre prise en charge et la communication avec votre médecin traitant.
Vos données médicales sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement par l’intermédiaire du praticien responsable du service dans lequel vous avez reçu des soins ou du praticien qui a constitué le dossier médical. Toutes ces données sont protégées par le secret professionnel.
Utilisation de vos données pour la recherche et les études
Vos données peuvent être utilisées pour la recherche, l’analyse d’activité, ou des études dans le domaine de la santé, par l’équipe de soins ou par d’autres professionnels dûment habilités sous la responsabilité d’un médecin de l’établissement. Ces études s’inscrivent dans un cadre réglementaire précis que le Centre Hospitalier s’engage à respecter. Vous pouvez à tout moment exprimer votre opposition à cette utilisation des données.
Conservation de vos données
Vos données seront conservées pendant 20 ans à compter du dernier passage (séjour ou consultation externe au sein de l’établissement). Toutefois, si la durée de conservation de votre dossier s’achève avant votre 28e anniversaire, votre dossier est conservé jusqu’à cette date (le 28ème anniversaire). En cas de décès du patient son dossier est conservé 10 ans à compter de cette date.
Dans le cadre d’une politique régionale de coopération entre les établissements hospitaliers, les identités des patients sont hébergées sur un serveur d’identité régional, afin de permettre un meilleur suivi tout au long du parcours de soin. Le reste de vos données personnelles, notamment vos données de santé, sont hébergées dans le système d’information du Centre Hospitalier.
Vos droits
Chaque patient dispose de droits sur ses données à caractère personnel, en particulier d’un droit d’accès à vos données personnelles (art.15 RGPD). Sous certaines conditions réglementaires vous disposez d’un droit de rectification des données vous concernant et étant inexactes (art.16 RGPD), d’un droit à l’effacement de vos données (ou «droit à l’oubli») (art.17 RGPD), d’un droit à la limitation du traitement (art.18 RGPD) et d’un droit d’opposition pour refuser l’utilisation de vos données (art.21 RGPD). Ces droits peuvent être exercés auprès du médecin qui vous prend en charge ou par voie postale en vous adressant à la Direction générale, Droit des Patients, 1 Boulevard Jeanne-d’Arc, BP 77908, 21079 Dijon cedex .
Pour toute question relative à la protection de vos données à caractère personnel ou en cas de difficulté sur l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du GHT 21-52 à l’adresse suivante : Direction générale, Délégué à la Protection des Données, 1 Boulevard Jeanne-d’Arc, BP 77908, 21079 Dijon cedex ou par email : dpo@chu-dijon.fr
Information
Depuis 2018, la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie assure la conception, la mise en œuvre et l’administration de votre Dossier Médical Partagé (DMP). Ce carnet de santé numérique est gratuit. Il facilite l’accès à votre historique de soin, à vos résultats d’examens ainsi qu’à vos antécédents, et favorise la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins dans le respect du secret médical.
Vous bénéficiez d’un droit d’opposition que vous pouvez exercer auprès de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. Pour plus d’informations, consultez : www.dmp.fr